Avocat en droit de la vente et des intermédiaires immobiliers à Paris

Droit de la vente immobilière

Votre avocat en droit immobilier à Paris s'occupe de vos litiges et de vos contentieux en droit de la vente. Son rôle est de représenter les professionnels de l'immobilier en cas de vices de consentement ou de vices cachés mais aussi d'intervenir pour défendre les victimes de ces litiges.

Votre avocat en droit de la vente de Paris (7e)

Au moment de la vente d'un bien immobilier, des conflits peuvent apparaître suite à des vices de consentement ou à des vices cachés. Votre avocat en droit de la vente installé en Île-de-France se tient à votre disposition afin d'estimer, avec vous, quels sont vos droits et obligations, permettant de trouver une sortie amiable du litige, le cas échéant.

Les recours en cas de vices de consentement

Le contrat de vente est uniquement rendu possible par un consentement libre et non vicié des deux parties : le vendeur et l'acheteur. Il ne doit pas avoir été donné par erreur ni extorqué par le dol ou la violence.

  • L'erreur est une fausse représentation des qualités du bien ayant conduit l'acheteur à signer un contrat de vente. Si elle est prouvée, elle peut entraîner la nullité de la vente.
  • Le dol est une ruse pour induire l'acheteur en erreur, en faisant l'impasse sur certaines informations par exemple. Prouvé, le dol peut conduire à la nullité de la vente immobilière.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la vente, installé dans le 7e arrondissement de Paris, Maître du Chazaud.

Les recours en cas de vices cachés

Le vice caché désigne le défaut découvert par un acheteur après l'achat d'un bien immobilier et qui n'aurait pu être décelé par un simple examen superficiel. Pour être reconnu et réparé, le vice caché doit être suffisamment grave pour rendre le logement impropre à son usage prévu.

Deux possibilités s'offrent alors à l'acheteur qui peut :

  • demander une restitution totale du prix et des frais engagés en contrepartie de quoi il restitue le bien.
  • demander une restitution partielle du prix tout en conservant son bien.

En cas de clauses d'exclusion de responsabilité au titre des vices cachés, fréquentes en pratique, le vice caché ne peut entrainer la nullité de la vente que s'il était connu du vendeur non professionnel, de telles clauses étant cependant illicites si le vendeur est un professionnel.

Votre avocat en droit de la vente de Paris vous représente et vous soutient lors de ces procédures de dédommagement.

Votre avocat en cas de litige avec un intermédiaire immobilier à Paris

Si vous faites une mauvaise découverte dans votre nouvel intérieur ou dans sa localisation, votre avocat en droit de la vente de Paris, Maître du Chazaud vous instruit sur les recours à mettre en place ainsi que sur vos droits et vos obligations face à un intermédiaire immobilier (agent immobilier, notaire.). Il s'occupe également des problématiques de mandat exclusifs et de résiliation des mandats d'entremise et de gestion (loi HOGUET).

Si vous êtes l'intermédiaire visé par cette procédure, votre avocat en droit de la vente de Paris (7e) mettra ses compétences et son expérience au service de votre défense.

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