Avocat droit de la copropriété à Paris

Copropriété

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître du Chazaud traite tous les dossiers et toutes les procédures en lien avec la copropriété des immeubles bâtis, régie par la Loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. Il se tient à la disposition des syndicats de copropriétaires et des syndics mais également des copropriétaires à titre individuel.

Les acteurs de la copropriété

Plusieurs acteurs se partagent les obligations de la copropriété :

  • Le syndicat des copropriétaires, doté de la personnalité morale, composé de l'ensemble des copropriétaires contrôle les parties communes de l'immeuble et défend les intérêts de chaque copropriétaire,
  • Le syndic, soit bénévole soit, plus généralement, professionnel. Il représente le syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'Assemblée générale, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde,
  • Le conseil syndical, qui assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Votre avocat pour la copropriété à Paris rédige et met à jour les statuts de votre association syndicale des propriétaires (anciennement Associations syndicales libres), obligation pour les ASL constituées avant 2004, étant rappelé qu'en vertu de leur devoir d'information et de conseil, les syndics professionnels des copropriétés membres d'une ASL doivent conseiller à leurs clients de proposer à l'Assemblée générale de l'ASL la mise à jour de ses statuts conformément à la réglementation applicable : à défaut, ces ASL ne peuvent plus agir en justice.

Les Assemblées générales

Votre avocat de la copropriété rédige vos convocations d'AG à Paris (7e)

Les copropriétaires se réunissent lors d'Assemblées générales, au moins une fois par an, sauf Assemblées générales extraordinaires. C'est lors de ces réunions que les décisions relatives à la gestion de l'immeuble sont prises. Pour y assister, une demande de convocation doit être envoyée par le syndic à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la date fixée, sauf urgence. Avocat en droit de la copropriété près de Versailles, Maître du Chazaud se tient à votre disposition pour rédiger avec précision et valider vos demandes de convocation aux AG, que vous soyez syndic ou simple copropriétaire.

Votre avocat de la copropriété de Paris et les procédures traite régulièrement de contestations d'Assemblées générales tant en défense pour les syndicats des copropriétaires qu'en demande pour les copropriétaires qui s'estiment lésés, à condition qu'ils aient été opposants ou défaillants et qu'ils aient signifié leur assignation au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, dans le délai de deux mois à compter de la notification du Procès-verbal d'Assemblée générale (art. 42 de la Loi de 1965). Le délai courant à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. 64 du Décret de 1967).

Les procédures de désignation d'huissier

En tant que copropriétaire, vous pouvez craindre d'être lésé lors d'une assemblée générale. Afin d'éviter des tensions lors d'une Assemblée générale, un huissier de justice peut vous assister lors de cette réunion annuelle afin d'en constater le bon déroulement (nombre de copropriétaires présents, respect de l'ordre du jour, votes.).

Votre avocat en droit de la copropriété de Paris vous assiste pour procéder à la désignation judiciaire d'un huissier constatant.

En cas de travaux non loin de Versailles

Si vous souhaitez entreprendre des travaux dans votre copropriété, une autorisation doit être accordée pour tous les travaux réalisés dans les parties communes (balcons, terrasses.) ou dans les parties privatives attenantes à ces parties en commun (murs porteurs, par exemple). Votre avocat de la copropriété de Paris vous aide à y voir plus clair dans les procédures à mettre en place et afin d'anticiper tout risque de condamnation à une remise dans l'état antérieur.

En cas de recouvrement de charges à Paris

Lorsqu'un copropriétaire ne paie pas les charges de copropriété, le syndic a l'obligation de les recouvrer. Plusieurs procédures existent et peuvent être mises en place. Votre avocat de la copropriété à Paris vous aide à comprendre les conditions de ces démarches et vous épaule dans les procédures possibles : classique ou accélérée.

Votre avocat en matière de copropriété en difficulté en Île-de-France, Maître du Chazaud, intervient également pour les procédures de désignation de mandataire ad'hoc (article 29 1 A de la loi de 1965 : impayés atteignant 25% des sommes exigibles) ou désignation d'un administrateur provisoire (article 29 1 de la Loi de 1965 : équilibre financier du syndicat des copropriétaires gravement compromis ou impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble) pour les copropriétés en difficulté et vous assiste pour la procédure de désignation de syndic en cas d'absence de désignation.

Votre avocat intervient également pour les procédures de désignation de syndic en cas d'absence de désignation de syndic en cas d'absence de désignation ou de démission du syndic par exemple (articles 46 et 47 du décret de 1967).

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