Avocat bail d'habitation ou bail civil à Paris

Baux d'habitation et baux civil

Avocat en droit immobilier à Paris, Maître du Chazaud s'occupe de votre bail d'habitation et de votre bail civil.

Le bail d'habitation, régi par la Loi du 6 juillet 1989, d'ordre public de direction, est un contrat de location qui rappelle les droits et obligations du bailleur et du locataire pour un logement destiné à usage d'habitation principale.

Le bail civil, quant à lui, désigne, les contrats de location de ce qui ne relève pas d'un statut d'ordre public comme la location des garages, des terrains et autres places de stationnement, étant régie librement par les parties, sur la base des articles 1719 et suivants du Code civil, textes supplétifs de la volonté des parties.

Votre avocat négocie et rédige votre bail d'habitation à Paris

Un bail d'habitation doit respecter certaines conditions et mentions obligatoires. Fort d'une expérience en droit de l'immobilier, votre avocat en bail d'habitation à Paris vous aide à rédiger un contrat fiable et conforme aux textes applicables.

En cas de contentieux pour baux d'habitation et baux civils

Les contentieux de congés pour vente ou pour reprise

Un bailleur peut mettre fin au bail d'habitation d'un locataire mais il doit, pour cela, lui donner congé. Votre avocat en baux d'habitation et baux civils à Paris vous conseille sur ces congés et leurs modalités en rédaction et de notification en partenariat avec les huissiers.

Trois motifs peuvent être invoqués par un bailleur pour rompre un bail d'habitation en fin de période triennale :

  • Le congé pour reprise s'il souhaite reprendre le logement pour lui ou un de ses proches.
  • Le congé pour vente si bailleur souhaite vendre son bien.
  • Le congé pour non-respect des obligations du locataire pour les paiements de loyers et de charges en retard, les défauts d'assurance, le défaut de jouissance paisible, la sous-location non autorisée. Toutefois, ce congé peut être délivré à tout moment au cours du bail.

Votre avocat en baux d'habitation à Paris vous aide à comprendre les différentes procédures à mettre en place et vous aide à résoudre vos problèmes en cas de litiges.

Votre avocat pour bail d'habitation en cas d'expulsion

En cas de loyers impayés, un bailleur peut procéder à une expulsion de son locataire après en avoir été autorisé par le Juge. Votre avocat en cas d'expulsion assiste bailleurs et locataires expulsés devant le Juge du Tribunal d'instance de l'immeuble exclusivement compétent et devant le Juge d'exécution du Tribunal de grande instance de l'immeuble, dans le but de préserver leurs intérêts.

Votre avocat pour les baux d'habitation peut également intervenir dans le cadre d'une expulsion en matière de bail civil ou en cas de squat dans un immeuble ou un terrain vague, etc.

Les procédures pour charges et loyers

Votre avocat en baux d'habitation a développé avec les années une expérience en droit immobilier, il maîtrise ainsi des aspects très divers des lois et procédures liées aux paiements des charges et des loyers d'un bail d'habitation. En cas de litiges, il se tient à votre disposition afin de répondre au mieux à votre demande.

Votre avocat pour bail professionnel près de Versailles

Votre avocat de Paris met ses compétences au service de votre dossier pour baux professionnels qui se caractérisent par une durée de 6 ans avec possibilité pour le seul preneur de délivrer congés moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.

Ces contrats de location sont plus spécifiques et désignent les baux destinés à des activités non-commerciales (professions libérales le plus souvent). Votre avocat pour bail professionnel s'occupe de la rédaction de votre bail et peut également vous assister pour une procédure de résiliation du bail.

Contact

Consultez également :

í