Avocat baux commerciaux à Paris

Baux commerciaux

Votre avocat en droit immobilier de Paris se tient à votre disposition pour vous conseiller dans la négociation et l'exécution de vos baux et vous assister dans vos procédures concernant les baux commerciaux (renouvellement du bail, indemnités d'éviction...).

Il effectue plus particulièrement des audits de baux et vous assiste dans la négociation et la rédaction de votre bail commercial ou bail dérogatoire (bail ne dépassant pas 3 ans) mais également de tous les avenants aux baux (avenant de renouvellement, avenant de révision, modification du loyer, travaux, sous-traitance, cession de bail, modification de la destination du bail, et plus généralement toutes sortes d'avenants modificatifs du bail...).

Votre avocat négocie et rédige votre bail commercial non loin de Versailles

Votre avocat pour bail commercial de Paris rédige votre contrat de location. Avant même la signature de ce document, les deux parties (le bailleur et le preneur) ont en effet à s'entendre sur tous les éléments qui constitueront le contrat et devront être parfaitement éclairés sur leurs droits et obligations à ce titre, compte tenu de la durée de leur engagement (périodes parfois fermes de 6, 9 ou 12 ans par exemple, dans certains hypothèses) et de l'importance toute particulière du bail pour leur activité professionnelle.

Votre avocat pour bail commercial vous conseille sur Paris

Dotée d'une solide connaissance du statut des baux commerciaux, statut pour partie d'ordre public, codifié sous les articles L. 145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du Code de commerce, outre le droit commun du louage tel que régi par les articles 1719 et suivants du Code Civil, votre avocat à Paris vous propose ses conseils.

Par téléphone, tout d'abord, puis selon votre demande et vos besoins, une consultation écrite plus approfondie pourra vous être proposée.

En cas de renouvellement de bail

Lorsqu'un bail touche à sa fin, le bailleur peut en proposer un renouvellement ou accepter une demande faite par son locataire dans des délais précis. Un renouvellement implique des modalités et des règles complexes que votre avocat pour bail commercial, installé à Paris, entreprend de développer avec vous. Le loyer sera par principe plafonné à la variation de l'indice sauf exceptions (baux de plus de 9 ans, baux dont la durée dépasse 12 ans par effet d'une tacite prolongation, modification substantielle des éléments permettant de fixer la valeur locative avec plafonnement à 10% annuel du déplafonnement...).

Votre avocat en bail commercial de Paris intervient dans vos contentieux en cas de refus de renouvellement (avec ou sans motif légitime), pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction et tente de trouver la solution qui vous conviendra le mieux.

En cas de révision de loyers

Outre l'indexation contractuelle annuelle prévue dans la plupart des baux (clause d'échelle mobile), le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans. Le montant du loyer à réviser est par principe plafonné à la variation de l'indice, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant pour effet de faire varier par elle-même à la hausse ou à la baisse la valeur locative de plus de 10% avec plafonnement, à 10% annuel du déplafonnement.

En cas de refus d'une des parties, votre avocat en bail commercial de Paris vous aide à faire valoir vos droits auprès du Juge des loyers du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble, tout comme pour les problématiques de déplafonnement du loyer.

Maître du Chazaud, votre avocat de Paris, peut également proposer d'établir un audit de vos baux pour mettre en ouvre, le cas échéant, une renégociation du loyer en cours de bail.

Pour les problématiques de charges et de travaux

Dans un local commercial, les « gros travaux » à réaliser sont à la charge du propriétaire (fuites d'eau, réparations de toitures ou de murs...). Une clause du bail indique parfois que ces travaux peuvent être à la charge du locataire. Ces clauses ne sont toutefois plus admises depuis l'entrée en vigueur de la Loi dite PINEL du 24 mars 2014.

Votre avocat en droit immobilier de Paris vous conseille au moment de la rédaction du bail si vous êtes le bailleur et attire votre attention sur certaines clauses du bail que vous soyez locataire ou propriétaire (clauses relatives à la durée du bail, clauses d'accession en fin de bail, clause d'indexation du loyer, clauses de charges, clause relatives au droit de préférence du preneur en cas de vente des locaux loués...).

Votre avocat en bail commercial de Paris pour vos contentieux

En plus de vous assister et de vous conseiller au moment de rédiger votre bail, votre avocat de Paris intervient également en cas de contentieux (expertises amiables et judiciaires en estimation de la valeur locative ou de recouvrement des loyers, de résiliation ou de refus de renouvellement de bail, de cas d'expulsion, restitution d'un dépôt de garantie, sous-location, suivi de la procédure sur mémoire).

Maître du Chazaud travaille régulièrement avec certains experts inscrits sur la liste des experts judiciaires pour solliciter avant tout contentieux une estimation amiable des valeurs locatives pour orienter au mieux ses clients dans ses choix procéduraux.

Que vous soyez bailleur ou preneur, votre avocat en baux commerciaux installé dans le 7e arrondissement de Paris vous accueille au sein de son Cabinet afin de prendre votre affaire en main et de vous donner le meilleur conseil possible, adapté à votre problématique précise, ayant toujours à l'esprit qu'une mauvaise transaction vaut souvent mieux qu'un bon procès.

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